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  CONDITIONS GENERALES DE VENTE du site sissel.fr  
  CONSOMMATEURS ET NON PROFESSIONNELS



Article 1 DISPOSITIONS GENERALES

Le site internet www.sissel.fr (ci-après désigné « le Site ») est la propriété de la société SISSEL ayant son siège 14 rue des Grandes Bosses 44220 COUERON (ci-après « SISSEL »). SISSEL commercialise en ligne différents Produits de bien-être et paramédicaux (ci-après « les Produits »).

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent toutes les commandes passées sur le Site par les consommateurs et les clients non professionnels (ci-après « le Client »).

Le fait de passer commande auprès de SISSEL notamment sur le Site, implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire de SISSEL.

Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.

Article 2 DISPONIBILITÉ

La description des Produits et/ou illustrations sont présentées sur le Site.

Le Client est tenu de se reporter à la description de chaque Produit afin d'en connaître les particularités essentielles avant toute passation de commande.

Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les Produits présentés n’entrent pas dans le champ contractuel et ne sauraient engager la responsabilité de SISSEL. En effet, il peut exister des divergences notamment en raison des résolutions infographiques ou des adaptations écrites.

Les offres de Produits sont faites dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité d’un Produit après passation de la commande, le Client est informé par mail, courrier ou téléphone dans les meilleurs délais. Il peut alors annuler ou modifier sa commande.

Article 3 COMMANDE SUR LE SITE

Le Client doit créer un compte pour commander sur le Site. La création d’un compte nécessite une adresse email et la création d’un mot de passe dont le Client a la responsabilité. En cas de perte de mot de passe, le Client a la possibilité d’en créer un nouveau en suivant le processus figurant sur le Site.

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu'il désire commander. Il appartient au Client de vérifier les éléments de la commande (" Informations personnelles ", " Adresses ", " Mode de livraison" et " paiement ") et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs.

Le Client devra également cliquer sur l’onglet « J’ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve » avant de procéder au paiement. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV et constitue une preuve du contrat de vente.

Ensuite, le Client doit valider la commande, le prix total par Produit ainsi que le total commande en cliquant sur l’onglet « Commander et payer » ce qui formera le contrat de vente. Le Client doit suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le total commande ou les autres modalités de paiement.

SISSEL accuse réception des commandes passées en envoyant un courrier électronique reprenant les éléments de la commande.

Les données enregistrées par SISSEL constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celles-ci sont archivées par SISSEL dans les conditions et délais légaux ; le Client peut accéder à cet archivage en contactant le Service Clientèle de SISSEL (Cf. art. 10 ci-dessous).

Article 4 VALIDITE DE LA COMMANDE

SISSEL se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client en cas de non-paiement, de retard de paiement, de paiement partiel, de rejet du moyen de paiement ou d’opposition au paiement de la banque teneur de compte mais également en cas de précédent litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou en cas de commande anormale, passée de mauvaise foi ou émise de pays non visés par les présentes CGV.

Dans ce cas, SISSEL en tiendra le Client informé.

SISSEL n'a pas vocation à vendre les Produits sur le Site à des professionnels qui disposent d’un espace dédié, mais uniquement à des consommateurs ou à des non-professionnels, pour leurs besoins personnels.

SISSEL se réserve donc le droit de refuser les commandes anormales ou en quantités importantes. Le Client en sera informé dans les meilleurs délais.

En cas de non-respect des présentes CGV par le Client, SISSEL se réserve le droit d'annuler tout ou partie des commandes en cours ou de suspendre les livraisons de Produit.

Article 5 PRIX - MODALITES DE PAIEMENT - INCIDENT

Les prix des Produits sont indiqués en Euros, hors taxes et toutes taxes comprises, et hors participation aux frais de port (cf. art. 8 ci-dessous).

Les prix s’entendent sous réserve de modification liée à l’application, prévue par l’article R543-247 et l’article L.541-10-20 I du Code de l’environnement, d’une contribution aux coûts d’élimination des déchets d’éléments d’ameublement et des déchets d’équipements électriques et électroniques.

Les Produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de passation de la commande, sous réserve de leur disponibilité à cette date.

Dans le cas où une information relative au prix mentionnée sur le Site est manifestement incorrecte et/ou dérisoire par rapport au prix réel du Produit et que cette erreur est connue ou, en raison de la nature évidente de l’erreur, aurait dû être connue par le Client, SISSEL se réserve le droit de mettre à jour la commande avec le prix
correct ou d’annuler la Commande par simple notification et sans frais supplémentaires ni indemnité due par SISSEL, autre que le remboursement du prix payé par le Client pour le Produit commandé concerné.

Le prix est payable comptant, eu euros, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues.

Tout le processus de règlement par carte bancaire en ligne s'effectue intégralement sur le serveur de la banque CIC avec le système de sécurisation CyberMut.

Compte tenu de l’augmentation du nombre de fraudes, SISSEL est autorisée à solliciter tous justificatifs et informations complémentaires notamment pour vérifier l’identité du Client.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par SISSEL.

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que SISSEL serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

Article 6 DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, à compter de la réception du Produit par le Client ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur).

Cependant, en application de l’article L221-28 du Code de la consommation le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas suivants :

• Fourniture de Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou personnalisés (cas des commandes spéciales, Produits avec options, choix de coloris, ...) ;

• Fourniture de Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

• De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le Client après la livraison ;

• Fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

• Fourniture de Produits qui ont été ouverts ou descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

Le Client exerce son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ; les frais de renvoi des Produits sont à la charge du Client. La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.

Les retours sont à effectuer à l’adresse suivante : SISSEL FRANCE SAS, 14 rue des Grandes Bosses 44220 Couëron.

En cas de retour, seuls les Produits complets et en parfait état (emballage, accessoires, notice…) accompagnés d’une copie de la facture d'achat, seront acceptés. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne sont ni repris ni remboursés.

Si les conditions définies ci-dessus sont remplies, SISSEL rembourse le Client des sommes versées y compris les
frais de livraison au plus tard quatorze jours à compter du jour où elle a récupéré le(s) Produits(s) ou du jour où le consommateur lui a fourni la preuve de l'expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

SISSEL effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client consommateur pour la transaction pour la transaction initiale, sauf son accord exprès pour qu'un autre moyen de paiement soit utilisé et dans la mesure où le remboursement ne lui occasionne pas de frais.

SISSEL n'est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par SISSEL.

Article 7 RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des Produits au profit du Client n’est réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier. En conséquence, SISSEL se réserve, jusqu'au complet paiement du prix, le droit de propriété sur les Produits vendue, lui permettant d’en reprendre possession. Le Client, qui a la garde des Produits non totalement payés s'engage à les conserver en parfait état, à faire connaître à SISSEL le lieu où ils sont remis et à les tenir à sa disposition.

NONOBSTANT CE QUI PRECEDE, LE CLIENT EST RESPONSABLE DES PRODUITS VENDUS DES LEUR REMISE MATERIELLE, LE TRANSFERT DE POSSESSION ENTRAINANT CELUI DES RISQUES.

Article 8 LIVRAISON

8.1. Frais de port

Les frais de livraison forfaitaires sont mentionnés sur le site.

8.2. Délais – Conditions de livraison

Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client. Le Client est seul responsable des erreurs dans les informations fournies et de leurs conséquences. Tout Produit lourd (30kg ou plus, tel que les tables, les machines de fitness, le matériel Pilates…) est livré sur devis en pied d’immeuble.

Sauf conditions spécifiques et rupture de stock, les délais maximum de livraison sont spécifiés sur le site.

En cas d'articles disponibles à des dates différentes, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long.

SISSEL se réserve le droit d’expédier une commande en plusieurs colis. Le Client pourra également solliciter le fractionnement des livraisons moyennant un surcoût à sa charge.

En cas de règlement par carte bancaire, seuls les Produits expédiés sont débités.

SISSEL s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-6 ; L 216-7 et L241-4 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

8.3. Problèmes de livraison – Réception

Le Client doit s'assurer au moment de la mise à disposition de sa commande ou lors de la livraison de celle-ci de bien avoir le nombre de colis annoncés et du bon état des Produits.

Si le(s) Produit(s) livré(s) n'est (ne sont) pas conforme(s) en nature ou quantité aux spécifications indiquées sur le bon de livraison joint à l'envoi ou a (ont) subi des avaries durant le transport, il est recommandé au Client d’en faire mention sur le bordereau de livraison en inscrivant lisiblement ses réserves.

Il devra également signaler les dommages dus au transport à SISSEL par tous moyens écrits (mail, fax, courrier recommandé avec accusé de réception) le jour de la livraison ou au plus tard dans les trois jours calendaires suivant la livraison.

Les réclamations doivent être adressées au Service Clientèle (cf. article 10 ci-dessous), avec indication des coordonnées du Client, du numéro du bon de livraison, des références du Produit telles qu’elles figurent sur le bon de livraison et des motifs de la réclamation.

Article 9 RECEPTION - GARANTIES – S.A.V

Produits standards

Les Clients bénéficient des garanties légales prévues par les articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et les articles 1641 et suivants du code civil, reproduits ci-après, toute autre garantie étant exclue.

Afin de connaître les démarches à suivre en cas de problème ou panne d’un Produit, le Client peut contacter le Service Après-Vente de SISSEL (cf. art. 10 ci-dessous).

En cas de Produit affecté d’un vice ou d’une non-conformité, la garantie est strictement limitée à la remise en état ou au remplacement du Produit à l'exclusion de tout dédommagement.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par SISSEL du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

Les frais de retour seront remboursés sur la base du tarif facturé.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie, il convient d’adresser à SISSEL la facture d’achat du Produit.

En tout état de cause, aucune garantie ne couvre :

• Les consommables,

• Les conséquences directes ou indirectes de l'usure normale des Produits,

• Les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation…),

• Les conséquences directes et indirectes d’un mauvais stockage, installation, pose, préparation ou
entretien du Produit, de négligence du Client, du non-respect de la notice technique ou d’emploi, ou d’un virus,

• Les Produits sur lesquels serait intervenue une société sans l’accord de SISSEL France,

• Les conséquences directes et indirectes d’une utilisation anormale ou non conforme des Produits et notamment toute utilisation d’un Produit non conforme à l’usage auquel il est destiné (utilisation professionnelle, intensive, collective...) ou aux prescriptions du fabricant, ou de toute modification apportée aux caractéristiques d'origine de l'appareil,

• Les pannes ou défauts et leurs conséquences provenant d'éléments extérieurs à l'appareil (corps étrangers, insectes, rongeurs, etc.).

Rappel des dispositions du Code de la Consommation :

Article L.217-4 du code de la consommation : Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L.217-5 du code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans
la publicité ou sur l'étiquetage.

Article L.217-3 du code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L217-7 Code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Article 10 SERVICE CLIENTÈLE ET APRES-VENTE

Pour toute information ou question, notre service Clientèle est à votre disposition : tél: 02 40 16 98 76 / fax: 02 40 63 75 54 / e-mail: sissel@sissel.fr / adresse postale : 14 rue des Grandes Bosses 44220 Couëron.

Article 11 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les catalogues, Site, documents commerciaux de toute nature de SISSEL sont protégés par la législation sur le droit d’auteur, le droit des marques et de façon générale la propriété intellectuelle, en ce qui concerne tant leurs contenus (textes, titres, slogans, données, images, marques, graphiques, photos, bandes sonores, …) que leur forme (charte graphique, plan, organisation des données, ...).
Tous ces éléments sont la propriété exclusive de SISSEL ou de ses fournisseurs.
Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, intégrale ou partielle, d’un ou plusieurs éléments constitutifs, sur quelque support et par quelque procédé que ce soit, à des fins autres que personnelles et privées, est interdite sauf accord préalable et écrit de SISSEL.
Le non-respect des dispositions ci-dessus est susceptible de constituer un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.
Certains Produits tels que notamment les logiciels, font l'objet de droit d'utilisation personnel et incessible, les copies, la diffusion publique, la location étant notamment strictement interdits. Il appartient au Client de respecter strictement les conditions générales d’utilisation de ces Produits. SISSEL ne saurait être tenue pour responsable des utilisations non conformes.

Article 12 DISPOSITIFS MEDICAUX

Certains Produits vendus par SISSEL sont classés I (classe de risque la plus faible) ou II a (risque potentiel modéré/mesuré). SISSEL respecter les exigences de sécurité et de santé définies par la directive 93/42/CEE du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux (DM) et les dispositions de Code de la Santé Publique applicables
(notamment les articles L 5211-1 et suivants du Code de la santé publique).
Dans le cadre de la matériovigilance, le Client est invité à déclarer à l’ANSM (Agence nationale française de sécurité du médicament et des Produits de santé) tous les incidents ou risques d’incidents dont il a connaissance.

Article 13 FORCE MAJEURE

La survenance d'un cas de force majeure a pour effet de suspendre l'exécution des obligations contractuelles de SISSEL. Constitue un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de SISSEL et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l'expédition des Produits (exemple : les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de SISSEL ou celle d'un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, l'interruption des services postaux et moyens de transport et/ou de communications, de la fourniture d'énergie, de matières premières ou de pièces détachées, l’incendie, l’inondation).
Le contrat liant SISSEL et le Client sera alors suspendu de plein droit sans indemnité de quelque nature qu’elle soit de la date de survenance de l’évènement à la date de fin de celui-ci.

Article 14 RESPONSABILITÉ - LIMITES

Les Produits vendus par SISSEL sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
Le Client procède sous sa responsabilité à la sauvegarde de toutes données contenues dans les Produits achetés. SISSEL ne saurait être tenue pour responsable de toutes pertes de données ou de fichiers ainsi que des dommages et préjudices résultant de ces pertes.
L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les Produits notamment pour cause d'incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de SISSEL.
De même, la responsabilité de SISSEL ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.

Article 15 ENVIRONNEMENT

15.1. Eco-organisme
L’identifiant unique FR003139_05ZS46, attribué par l’ADEME atteste de l’enregistrement de SISSEL au registre des producteurs d’emballages conformément à l’article L.541-10-13 du Code de l’Environnement.
Il est précisé au Client que SISSEL adhère à l’éco-organisme ECOVADIS (https://ecovadis.com/fr/).

15.2. Reprise des produits usagés
Pour tout achat de Produit mentionné au 10° de l’article L.541-10-1 (à savoir « les éléments d’ameublement ainsi que les Produits rembourrés d’assise ou de couchage et les éléments de décoration textile ») du Code de l’environnement, il sera proposé au Client de reprendre un Produit usagé dont il se défait, dans la limite de la quantité et du type de Produit vendu.
La reprise du Produit se fera dans la règle de « 1 pour 1 » ; cela signifie que le Produit repris sera de même type que celui livré et de même conditionnement. La reprise sans frais du Produit usagé pourra se faire au point de livraison du Produit vendu (pour les Produits dépassant un poids unitaire de 30 kilogrammes), ou dans un point de collecte de proximité pour les Produits transportables sans équipement (pour les Produits ne dépassant pas un poids unitaire de 30 kilogrammes).
Afin d’organiser la reprise des Produits usagés, le Client devra indiquer lors de sa commande s’il souhaite bénéficier de ce service en adressant un courrier électronique à sissel@sissel.fr.

15.3. Recyclage – Apposition du logo TRIMAN
Le logo Triman est issu d’une règlementation du Code de l’environnement. Ce logo signifie que le Produit recyclable est soumis à une consigne de tri et doit être mis dans un container de recyclage.
Ce logo sera apposé sur l’ensemble des Produits de consommation (type lit médicalisé, scooter, fauteuil releveur…) qui sont collectés par des éco-organismes et dont la « recyclabilité » est assurée. Ces Produits doivent donc être triés par le Client. Ces produits doivent être remis à un point de collecte approprié pour le traitement, la valorisation et le recyclage de ces déchets.
Le logo Triman peut figurer sur les Produits ou sur l’emballage, la notice ou tout autre support y compris dématérialisé.
Les déchets d’équipements électriques et électroniques disposent de leur propre signalétique et ne sont donc pas concernés.

Article 16 DONNEES PERSONNELLES

SISSEL utilise les données personnelles qui lui sont communiquées par ses Clients pour le traitement des commandes, la gestion des services proposés aux Clients, et pour renforcer et personnaliser la communication et les offres de Produits réservées aux Clients de SISSEL, notamment par les lettres d'informations de SISSEL auxquelles le Client se sera abonné.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Les données du Client sont conservées par SISSEL au sein de l’Union Européenne et pendant la durée de conservation nécessaire à la gestion de la relation commerciale à l'exception de celles nécessaires à l'établissement de la preuve d'un droit ou d'un contrat qui peuvent être archivées conformément aux dispositions du RGPD.
En cas de consentement du Client pour l’utilisation de ses données à des fins de prospection commerciale, SISSEL les conserve à cette fin pendant une durée de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale.
Les données à caractère personnel relatives au Client sont destinées aux services internes de SISSEL, et sont susceptibles d’être communiquées à des tiers pour les besoins internes de SISSEL (administration fiscale / sociale, ses prestataires comptables / juridiques, et plus généralement ses partenaires ayant à connaître des données
concernées. En effet, les données personnelles des Clients peuvent être partagées avec des tiers dans les cas suivants :

- quand le Client utilise les services de paiement figurant sur le Site ; pour la mise en oeuvre de ces services, SISSEL est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles il a passé des contrats;

- lorsque le Client publie, dans les zones de commentaires libres du Site, des informations accessibles au public;

- quand le Client autorise le site d’un tiers à accéder à ses données;

- quand le Site recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance Clients, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données du Client, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ;

- si la loi l’exige, SISSEL peut effectuer la transmission des données pour donner suite à des réclamations présentées contre le Site et se conformer aux procédures administratives et judiciaires;

- si SISSEL est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, il pourra être amené à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les Clients seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Sécurité et confidentialité :

SISSEL met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles des Clients contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et SISSEL ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

Droits du Client :

Tout Client peut demander à SISSEL la communication des informations nominatives le concernant et les faire modifier, rectifier, limiter ou supprimer conformément à la loi Informatique et Libertés et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), en écrivant à SISSEL par courrier au 14 rue des Grandes Bosses 44220 Couëron ou par mail à sissel@sissel.fr, avec l’indication de son nom, prénom, adresse et si possible sa référence Client.
Avant la mise en oeuvre d’un de ces droits, SISSEL peut demander une preuve d’identité afin d’en vérifier l’exactitude

Article 17 DEMARCHARGE TELEPHONIQUE

Conformément aux dispositions de l’article L.223-2 du Code de la consommation, si le Client ne souhaite pas être sollicité à des fins commerciales par téléphone, le Client a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique connue sous le nom de Bloctel accessible à l’adresse suivante : www.bloctel.gouv.fr.

Article 18 DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les relations entre SISSEL et ses Clients sont régies par la loi française.

• Convention de preuve
Le Client reconnaît et accepte que les informations contenues dans les systèmes informatiques de SISSEL et de ses partenaires ont la même force probante que des documents papiers, s’agissant de la passation de la commande par le Client, de son paiement et de l’acceptation des CGV. L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être Produit à titre de preuve.

• Règlement des litiges.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès du Médiateur Médiation CMFM, 19 avenue d'Italie – 75013 Paris Siret : 818 673 733 00015 - Code APE : 8230Z, Contact : Pierre RENARD, 06 08 74 40 89 ou sur le site internet http://www.mediationcmfm.fr.
Le Client peut également choisir tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En outre, le Client est informé de la possibilité d’utiliser la plate-forme européenne de résolution en ligne des litiges : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

ARTICLE 19 INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation et plus particulièrement les informations suivantes :
- Les caractéristiques essentielles des Produits vendus,
- le prix des Produits et des frais annexes,
- le délai auquel SISSEL s’engage à livrer les Produits,
- l’ensemble des informations concernant l’identité de SISSEL ainsi que ses coordonnées postales, électroniques et téléphoniques,
- les informations relatives aux garanties légales ainsi que leurs modalités de mise en oeuvre,
- le recours possible à la médiation conventionnelle en cas de litige,
- les informations traitant du droit de rétractation, des frais de renvoi, des modalités de résiliation et toutes autres conditions contractuelles importantes,
- les moyens de paiement acceptés,
- la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

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ANNEXE I FORMULAIRE DE RETRACTATION POUR LES CLIENTS CONSOMMATEURS ET NON PROFESSIONNELS AYANT COMMANDE A DISTANCE

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le Site www.sissel.fr sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l'attention de LA SOCIETE SISSEL 14 rue des grandes bosses 44220 COUERON
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des Produits ci-dessous :

- Commande du (date) : ...........................................................

- Numéro de la commande : ...........................................................

- Nom du Client : ...........................................................................

- Adresse du Client : .......................................................................

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :



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Ann. art. D. 211-1 C. consommation
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.